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Le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription sur les registres d’Etat civil, Le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de son épargne salariale soit constitué par la date de sa retranscription et non celle de sa célébration.

La Cour de cassation vient de décider qu’un testament rédigé en français par une personne ne comprenant pas la langue française ne peut pas exprimer la volonté de son auteur.

Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.

Une majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes est instaurée.

Défiscalisation immobilière : une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement pour rompre l’engagement de louer pendant neuf ans.

Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté mercredi en conseil des ministres avec la remise en place jusqu’au 31 mars 2022 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.

Selon Emmanuel Macron, la réforme des retraites ne pourra pas "être reprise en l'état".

Le mois d’avril 2021 confirme la dynamique observée depuis plusieurs mois en assurance vie, avec une collecte nette de +1,6 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte (UC) atteint +10,8 milliards d’euros depuis le début de l’année, des niveaux inobservés depuis 2007.

Le marché des Plans d’épargne retraite (PER) poursuit son développement en avril 2021, avec 74 000 assurés supplémentaires (dont 52 000 nouveaux assurés et 22 000 issus de contrats transférés) et un peu plus d’1 milliard d’euros versés.